CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
DOCPART 77
SARL au capital de 1 500,00 €
Renaud BERNARD, gérant
3 rue Paul Tavernier
77300 Fontainebleau – France
SIREN : 524 468 808
R.C.S. : Melun
N° TVA intracommunautaire : FR88524468808
Téléphone : 06 60 19 11 35
E-mail : contact@le-numerique-facile.fr
Site internet : Le Numérique Facile
Adresse : https://www.le-numerique-facile.fr/
Activité : assistance informatique à domicile
Zone d’intervention : Fontainebleau et 30 km autour.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations destinées aux consommateurs particuliers.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOCPART 77 propose et réalise des prestations d'assistance, de dépannage, de nettoyage, d'optimisation et de services informatiques à domicile.
Les prestations proposées sont décrites sur le site internet et notamment sur les fiches des différents services.
La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Prestations proposées
Les prestations peuvent notamment comprendre :
- assistance informatique à domicile ;
- dépannage informatique ;
- nettoyage et optimisation d'un ordinateur ;
- installation ou configuration de logiciels ;
- accompagnement et aide à l'utilisation informatique ;
- autres prestations informatiques proposées sur le site.
Chaque prestation fait l'objet d'une description précisant, selon le cas, sa nature, sa durée et son prix.
Les prestations sont réalisées au domicile du client dans la zone d'intervention indiquée sur le site, sauf accord particulier entre le client et DOCPART 77.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros sur le site internet.
Le prix applicable est celui affiché sur la fiche de la prestation au moment de la commande.
Le déplacement au domicile du client est compris dans le prix de la prestation, dans la limite de la zone d'intervention indiquée sur le site.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et ne correspondant pas à la prestation initialement commandée pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord du client lorsque cela est nécessaire.
5. Commande
Le client sélectionne la prestation souhaitée et, lorsque cela est prévu, choisit la date et l'heure du rendez-vous disponibles.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La commande est définitivement enregistrée après validation par le client et paiement lorsque celui-ci est exigé.
La confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
DOCPART 77 se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité exceptionnelle, d'erreur manifeste sur le prix ou de problème empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.
6. Rendez-vous et intervention à domicile
Lors de la commande d'une prestation à domicile, le client fournit les informations nécessaires à la réalisation de l'intervention, notamment ses coordonnées et l'adresse d'intervention.
Le client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et permettre l'accès au lieu d'intervention à l'heure convenue.
Le client doit également être présent, ou faire en sorte qu'une personne habilitée puisse accueillir l'intervenant.
En cas d'impossibilité d'accès au domicile ou d'absence du client sans motif justifié, la prestation pourra être considérée comme non réalisée du fait du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
7. Durée des prestations
La durée de chaque prestation est indiquée sur sa fiche produit lorsqu'elle est déterminée à l'avance.
Certaines prestations peuvent être proposées selon une durée choisie par le client.
Lorsque plusieurs unités d'une prestation sont commandées, la durée totale correspond à la durée indiquée pour la prestation multipliée par la quantité commandée, lorsque cette règle est précisée sur la fiche du service.
8. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande peut notamment être réglée en ligne par l'intermédiaire du service de paiement proposé sur le site.
La prestation est généralement planifiée après validation de la commande et du paiement lorsque le paiement préalable est requis.
DOCPART 77 ne demande jamais au client de communiquer ses identifiants personnels de paiement par e-mail ou par téléphone.
9. Exécution de la prestation
DOCPART 77 s'engage à réaliser la prestation commandée avec diligence et conformément à sa description.
La date et l'horaire de l'intervention sont ceux confirmés lors de la commande ou convenus avec le client.
En cas d'empêchement exceptionnel indépendant de sa volonté, DOCPART 77 informe le client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date d'intervention.
10. Annulation du rendez-vous
Le client peut demander l'annulation ou le report de son rendez-vous.
Pour bénéficier d'une annulation gratuite, la demande doit être effectuée au plus tard 48 heures avant l'heure prévue de l'intervention.
En cas d'annulation à moins de 48 heures du rendez-vous, aucun remboursement n'est dû au titre de la présente politique d'annulation, sauf notamment en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié, sous réserve des droits dont le client bénéficie légalement, notamment au titre du droit de rétractation.
Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.
11. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser à DOCPART 77 une déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter, par courrier ou par e-mail à :
DOCPART 77
3 rue Paul Tavernier
77300 Fontainebleau – France
E-mail : contact@le-numerique-facile.fr
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, DOCPART 77 rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
12. Demande d'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation
Le client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il devra payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et reconnaissance de sa part des conséquences de cette exécution, le droit de rétractation peut être perdu conformément aux dispositions légales applicables.
13. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes nécessaires à la commande et à l'intervention ;
- être disponible au lieu et à l'heure convenus ;
- permettre l'accès aux équipements concernés ;
- signaler toute information utile concernant l'équipement ou son environnement ;
- disposer, lorsque cela est nécessaire, des droits ou licences permettant l'utilisation des logiciels concernés.
Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données personnelles et fichiers importants.
Lorsque cela est techniquement possible, DOCPART 77 peut recommander ou effectuer une sauvegarde avant certaines interventions, mais cette sauvegarde ne dispense pas le client de conserver ses propres copies de sécurité.
14. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la prise de rendez-vous et à la réalisation des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Les informations concernant notamment le nom, les coordonnées et l'adresse d'intervention peuvent être nécessaires à la réalisation d'une prestation à domicile.
Le client peut exercer ses droits conformément aux modalités indiquées dans la Politique de confidentialité.
15. Responsabilité
DOCPART 77 met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Toutefois, certaines interventions informatiques peuvent comporter des risques inhérents, notamment lors d'opérations de nettoyage, d'optimisation, de configuration, de mise à jour ou de manipulation de données.
Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données importantes.
DOCPART 77 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :
- d'informations erronées fournies par le client ;
- d'un défaut préexistant de l'équipement ;
- d'une panne matérielle indépendante de l'intervention ;
- d'un logiciel ou équipement défectueux ;
- d'une utilisation ultérieure non conforme aux recommandations fournies.
Ces limitations ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité de DOCPART 77 ne peut légalement être exclue ou limitée.
16. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables lorsqu'elles concernent la prestation ou les éléments éventuellement fournis dans le cadre de celle-ci.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des garanties et droits qui lui sont accordés par la loi.
17. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client peut contacter en priorité DOCPART 77 :
E-mail : contact@le-numerique-facile.fr
Téléphone : 06 60 19 11 35
Courrier :
DOCPART 77
3 rue Paul Tavernier
77300 Fontainebleau – France
DOCPART 77 s'efforce de rechercher avec le client une solution amiable à toute difficulté rencontrée.
18. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable écrite auprès de DOCPART 77, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DOCPART 77.
Médiateur de la consommation :
Nom : Société Médiation Professionnelle
Adresse : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Modalités de saisine : Le consommateur peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur ou par écrit à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La saisine doit obligatoirement être effectuée par écrit et en langue française.
19. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation peut être effectué dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles prévues par la loi.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
21. Modification des CGV
DOCPART 77 peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
DOCPART 77
3 rue Paul Tavernier
77300 Fontainebleau – France
E-mail : contact@le-numerique-facile.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée :
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Commandée le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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E-mail utilisé lors de la commande :
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Date :
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Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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